Exemples d'utilisation de "общем праве" en russe
применение к актам пыток сроков исковой давности, предусмотренных в общем праве, что лишает потерпевших права на не имеющее исковой давности возбуждение судебного расследования;
The application to acts of torture of the prescription period provided for by ordinary law, which would appear to deprive victims of their imprescriptible right to initiate proceedings;
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