Exemples d'utilisation de "обязательном положении" en russe
С другой стороны, если придерживаться мнения о том, что идея об обязательном положении права, представляющем собой нарушение международного права, ограничивается узкой областью права Всемирной торговой организации и не получила закрепления в общем международном праве или в любом случае зависит от того, что фактически предусматривается этим правом, то в таком случае понятие обхода не должно быть отражено в пункте 1.
On the other hand, if one takes the view that the idea of mandatory “law on the books” constituting a breach of international law is restricted to the limited domain of World Trade Organization law only and has not taken hold in general international law, or depends in any case on what the law actually states, then the notion of circumvention does not have a function in paragraph 1.
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