Exemples d'utilisation de "ограничением ответственности" en russe
Было указано, что такое толкование может привести к существенному сокращению возможностей по получению возмещения убытков грузоотправителями по договору, которые в случае дорожной перевозки будут в силу этого сталкиваться с установленным в КДПГ ограничением ответственности в 8,33 СПЗ за килограмм, а не с уровнем ограничения, сопоставимым, например, с уровнем Гаагско-Висбийских правил в 666,67 СПЗ за место.
It was said that such an interpretation could result in a significant decrease in the recoverability of damages by the shipper, who, in the case of road carriage, would be thus limited to the 8.33 SDR per kilogram limitation amount of the CMR, rather than to a limitation level comparable to, for example, that of the Hague-Visby Rules of 666.67 SDRs per package.
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