Exemples d'utilisation de "орган юстиции" en russe avec la traduction "organ of justice"
Право возбуждения дисциплинарного производства принадлежит: председателю Верховного суда- в отношении всех судей общих судов; министру юстиции в отношении всех судей общих и хозяйственных судов, за исключением судей Верховного суда и Высшего хозяйственного суда; председателям всех судов областного или аналогичного уровня в отношении судей судов более низкого уровня; и руководителю соответствующего органа юстиции в отношении судей районного уровня.
Disciplinary proceedings can be brought by: the President of the Supreme Court against all general court judges; the Minister of Justice against all general and economic court judges other than judges of the Supreme Court and Higher Economic Court; the presidents of all courts equivalent to the oblast level against judges of the lower courts; and the head of the appropriate organ of justice against judges at the district level.
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