Exemples d'utilisation de "освобождающие" en russe avec la traduction "void"

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Позднее, а именно 14 июня 2005 года, Верховный суд подтвердил недействительность и неконституционность этих законов, мотивируя свое решение, в частности, нарушением норм международных договоров, которые запрещают освобождение от ответственности лиц, виновных в совершении тяжких преступлений против человечности, и налагают на государства обязательство проводить судебные разбирательства по факту указанных преступлений в силу принципа jus cogens. Subsequently, on 14 June 2005, the Supreme Court confirmed that they were null and void and unconstitutional, on the grounds amongst others of a breach of international treaties that recognize no time limitation for crimes against humanity and confer on the obligation to try this type of crime the status of a rule of jus cogens.
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