Exemples d'utilisation de "основному закону" en russe
Согласно Основному закону 1950 года, за конгрессом Соединенных Штатов остается право аннулировать любой закон, принятый законодательным собранием Гуама.
Under the Organic Act of 1950, the United States Congress reserves the authority to annul any law enacted by the Guam Legislature.
В 1998 году конгресс принял поправку к Основному закону Гуама, позволяющую законодательному собранию Гуама избирать своего собственного генерального прокурора на четырехлетний срок.
In 1998, Congress adopted an amendment to the Organic Act of Guam allowing the Guam Legislature to elect its own Attorney General for a four-year term.
В законопроекте говорится, что первая поправка к конституции относится только к федеральной власти и не препятствует властям штатов, местным органам власти и школьным округам принимать законы, противоречащие основному закону.
The bill says the First Amendment only applies to the federal government and does not stop state governments, local governments and school districts from adopting measures that defy the Constitution.
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