Exemples d'utilisation de "передаваемый" en russe avec la traduction "make over"

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Суд пришел к заключению о том, что власти допустили нарушение прав на жизнь и собственность общины якие акса и предписал государству передать общине требуемые земли в безвозмездное пользование, обеспечить ей необходимые основные виды обслуживания, способствовать ее развитию, привести в соответствие законодательство, а также принять административные и другие меры, которые в полной мере гарантировали бы членам коренной общины право собственности. The Court decided that the State had violated the Yakye Axa community's right to life and property and ordered the State to make over the claimed land free of charge, provide the community with the necessary basic services and promote its development, and adopt legislative, administrative and such other measures as might be necessary to guarantee the effective enjoyment of the right to property of the members of indigenous communities.
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