Exemples d'utilisation de "письма-подтверждения" en russe
ППТЮ, дело № 203 [Cour d'appel, Paris, Франция, 13 декабря 1995 года] (договор заключен до получения письма-подтверждения, поэтому отсутствует акцепт стандартных условий, упоминаемых в письме).
CLOUT case No. 203 [Cour d'appel, Paris, France, 13 December 1995] (contract concluded before receipt of letter of confirmation so no acceptance of the standard terms referred to in letter).
Другой суд применил положения о заключении договора и сделал вывод, что получатель письма-подтверждения акцептовал его условия, приняв товар.
Another court applied the formation provisions to find that the recipient of the letter of confirmation had accepted its terms by accepting the goods.
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