Exemples d'utilisation de "по собственной инициативе" en russe avec la traduction "proprio motu"
В этой связи полезно напомнить о том, что, хотя Статут предоставляет Прокурору право приступать к расследованию по собственной инициативе при определенных условиях, он пока не использовал такой вариант.
In that regard, it is useful to recall that, while the Statute provides for the Prosecutor to begin an investigation proprio motu in accordance with certain conditions, he has not yet used that option.
Согласно правилу 94, судьи могут по собственной инициативе или по просьбе сторон выносить решение о принятии выписок по преюдициальным фактам или документальным доказательствам, проверенным в ходе других разбирательств в Трибунале и имеющим отношение к вопросам, рассматриваемым в рамках текущего разбирательства.
According to rule 94, judges may decide proprio motu, or at the request of parties, to take judicial notice of adjudicated facts or documentary evidence from other proceedings of the Tribunal relating to matters at issue in the current proceedings.
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