Exemples d'utilisation de "подзаконных актов" en russe avec la traduction "subordinate act"
Право на получение информации о готовящихся законопроектах и подзаконных актах регламентируется Постановлением ПКР № 603 от 20 декабря 2007 года " О методике анализа регулятивного воздействия нормативных правовых актов на деятельность субъектов предпринимательства " и другими нормативными правовыми актами.
The right of access to information on draft laws and subordinate acts is regulated by Government Decision No. 603 of 20 December 2007 on the means of analysing the effect of laws and regulations on entrepreneurial activities and by other regulatory legislation.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
Dans cette section, vous pouvez voir comment les mots et les expressions sont utilisés dans différents contextes à l'aide d'exemples de traductions faites par des professionnels. La section Contextes vous aidera à apprendre l'anglais, l'allemand, l'espagnol et d'autres langues. Vous trouverez ici des exemples de verbes à particule et d'expressions idiomatiques dans des textes dont le style et le thème varient. Les exemples peuvent être triés par traductions et domaines thématiques.
Apprenez des langues étrangères, découvrez les traductions de millions de mots et d'expressions avec des exemples réels de leur utilisation grâce à notre technologie de recherche bilingue !
La publicité