Exemples d'utilisation de "политического преступления" en russe
В этом случае применяются Закон о статусе иностранных граждан и некоторые положения Федеральной конституции, которые содержат те же оговорки, что и большинство международных документов об экстрадиции; эти оговорки касаются невозможности выдачи в том случае, если человека ожидает смертная казнь либо если просьба о выдаче касается политического преступления или преследования за убеждения.
The applicable domestic law consists of the Statute on Aliens and some provisions of the Federal Constitution, which contain the safeguards, present in most international extradition instruments, that prohibit the granting of extradition if the death penalty may be imposed or if the request is based on a political or ideological offence.
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