Exemples d'utilisation de "помиловано" en russe
Право на возмещение вреда, причиненного необоснованным осуждением, имеет лицо, к которому на основании окончательного решения суда была применена мера уголовного наказания или которое было объявлено виновным, но помиловано, при том что впоследствии после задействования чрезвычайного средства судебной защиты производство по делу осужденного было возобновлено и в конечном счете прекращено или же осужденный был оправдан окончательным решением суда, или обвинения были отклонены.
The right to compensation of damages for unjustifiable conviction is held by a person against whom a criminal sanction was imposed by a final decision or who was pronounced guilty but whose punishment was remitted, and subsequently, upon an extraordinary judicial remedy, the proceedings were reopened and finally discontinued or the convicted person was acquitted by a final judgement or the charge was rejected.
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