Exemples d'utilisation de "праве интеллектуальной собственности" en russe
Рабочей группе будет представлена записка Секретариата, озаглавленная " Проект приложения к Руководству ЮНСИТРАЛ для законодательных органов по обеспеченным сделкам, касающегося обеспечительных прав в праве интеллектуальной собственности ", которую она, возможно, пожелает взять за основу для обсуждения.
The Working Group will have before it, and may wish to use as a basis of its considerations, a note by the Secretariat entitled “Draft Annex to the UNCITRAL Legislative Guide on Secured Transactions dealing with security rights in intellectual property”.
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