Exemples d'utilisation de "право справедливости" en russe avec la traduction "law of equity"
Все условия, гарантии и другие положения, которые в другом случае могут быть предусмотрены уставом, общим правом или правом справедливости.
All conditions, warranties and other terms which might otherwise be implied by statute, common law or the law of equity.
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