Exemples d'utilisation de "правового вопроса" en russe
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Что касается исчерпания внутренних средств правовой защиты, то Комитет считает, что авторы не обжаловали в Верховном суде решение Управления по рассмотрению дел о высылке в порядке рассмотрения правового вопроса, который, по мнению авторов, в данном деле отсутствовал.
As to the exhaustion of domestic remedies, the Committee observes that the authors did not appeal the decision of the Removal Review Authority to the High Court on a point of law, which the authors contend was not raised in the present case.
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