Exemples d'utilisation de "правовое обязательство" en russe
Автор оговорки более не связан обязательством, вытекающим из затронутого договорного положения, что никак не препятствует тому, чтобы он выполнял это положение (и был им связан, если договорная норма закрепляет обычно правовое обязательство).
The author of the reservation is no longer bound by the obligation stemming from the treaty provision in question, but is in no way prevented from complying with it (and being held to it if the treaty norm enunciates a customary obligation).
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