Exemples d'utilisation de "правовой механизм" en russe
Это привело к включению вопросов интеллектуальной собственности в повестку дня Уругвайского раунда переговоров в рамках ГАТТ, начавшегося в 1986 году, и заключению Соглашения по ТАПИС в качестве части пакета соглашений, составляющих правовой механизм ВТО.
This led to the inclusion of IP matters in the GATT Uruguay Round negotiations, launched in 1986, and the conclusion of the TRIPS Agreement as part of a package of agreements that make up the WTO.
Законодательная поправка, которая должна быть внесена 1 января 2003 года, обеспечит более эффективный правовой механизм для борьбы с разжиганием розни и с другими правонарушениями, связанными с распространением таких материалов в звуковой, изобразительной или текстовой форме.
A legislative amendment to be introduced on 1 January 2003 would provide a stronger legal tool for dealing with hate speech and other offences disseminated in sound, picture or text recordings.
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