Exemples d'utilisation de "правовую норму" en russe
В-четвёртых, мы должны вернуть правовую норму о незаконности присутствия военных на наших улицах, что было задумано отцами-основателями.
"Fourth, let us once again outlaw the presence of the military on our streets, as the Founders intended.
Рассмотрев дело, в котором Комитет по правам человека установил факт нарушения статьи 10 (1), выражающегося, в частности, в ограничении времени, отводимого на гигиенические процедуры и прогулки, Комитет рекомендовал «предусмотреть правовую норму для предоставления необходимого времени как для целей гигиены, так и для прогулки» 152.
In a case in which the Committee had found a violation of article 10 (1), in particular as a result of limitation of time for hygiene and recreation, it recommended that “legal provision should be made for adequate time both for hygiene and exercise”.152
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