Exemples d'utilisation de "правовым вопросом" en russe
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Было также указано, что факт увеличения стоимости инвентарных запасов благодаря интеллектуальной собственности, используемой в отношении этих инвентарных запасов, является практическим или экономическим, а не правовым вопросом.
It was also observed that the fact that the value of inventory was enhanced by the intellectual property used with respect to the inventory was a practical or economic, but not a legal, matter.
Что касается исчерпания внутренних средств правовой защиты, то авторы утверждают, что передача апелляции из Управления в Верховный суд и Апелляционный суд возможна только в связи с каким-либо правовым вопросом, а не в порядке общего рассмотрения существа дела.
As to the exhaustion of domestic remedies, the authors argue that an appeal from the Authority to the High Court and Court of Appeal is only available on a point of law rather than a general review of the merits of the case.
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