Exemples d'utilisation de "правовым режимам" en russe
Было отмечено, что согласно некоторым национальным правовым режимам в число оборотных документов включаются коносаменты на поименованное лицо, однако такие именные документы не включены в перечень оборотных транспортных документов в подпункте 12.1.1, а также не охватываются определением " оборотного транспортного документа " в пункте 1.14.
It was noted that some national law regimes included bills of lading to a named person as negotiable documents, yet these nominative documents were not included in the list of negotiable transport documents in subparagraph 12.1.1, nor were they included by virtue of the definition of “negotiable transport document” in paragraph 1.14.
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