Exemples d'utilisation de "правовыми нормами" en russe avec la traduction "law rule"
Соответственно, в то время не было необходимости в разработке специальных правил выбора правовых норм для договоров купли-продажи потребительских товаров.
Accordingly, at the time no need was perceived to develop special choice-of-law rules for consumer sales contracts.
Какой в принципе из этих различных международно-правовых режимов применяется в отношении той или иной международной сделки, зависит от ряда факторов, включая вопрос о том, осуществляется ли перевозка в договаривающееся государство или из него, а также от выбора правовых норм, применимых в рамках юрисдикции, где может быть проведено судебное или арбитражное урегулирование спора.
Which, if any, of these different international legal regimes applies in respect of a given international transaction depends on a number of factors, including the question of whether transportation is to or from a Contracting State, and the choice of law rules applicable in the jurisdiction where a dispute may be litigated or arbitrated.
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