Exemples d'utilisation de "правовых баз" en russe avec la traduction "legal bases"
Правовая база обязательства выдавать или осуществлять судебное преследование
The legal bases of the obligation to extradite or prosecute
Комиссия и Специальный суд, которые были учреждены в соответствии с Законом Сьерра-Леоне об установлении истины и примирении 2000 года, имеют различные цели, а также различные правовые базы и мандаты.
The Commission, which was established by the Sierra Leone Truth and Reconciliation Act, 2000, and the Special Court have distinct purposes, and have different legal bases and mandates.
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