Exemples d'utilisation de "правомочный" en russe
В этой связи можно было бы заявить, что «суд» означает любой орган государства, независимо от названия и месторасположения, правомочный согласно внутригосударственному праву этого государства и при условии, что он действует в этом качестве, осуществлять функции правосудия (или рассматривать, решать дела и приводить в исполнение решения по гражданским, уголовным и административным делам)».
In this connection, it could be stated that “'Court'means any organ of a State, however named and situated, entitled, under the domestic law of that State, and provided that it is acting in that capacity, to exercise judicial functions (or to hear, resolve and enforce judgements in civil, criminal and administrative cases)”.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
Dans cette section, vous pouvez voir comment les mots et les expressions sont utilisés dans différents contextes à l'aide d'exemples de traductions faites par des professionnels. La section Contextes vous aidera à apprendre l'anglais, l'allemand, l'espagnol et d'autres langues. Vous trouverez ici des exemples de verbes à particule et d'expressions idiomatiques dans des textes dont le style et le thème varient. Les exemples peuvent être triés par traductions et domaines thématiques.
Apprenez des langues étrangères, découvrez les traductions de millions de mots et d'expressions avec des exemples réels de leur utilisation grâce à notre technologie de recherche bilingue !
La publicité