Exemples d'utilisation de "предмет спора" en russe avec la traduction "matter in issue"
устанавливает, что вопросы, которые, по утверждению Мексиканских Соединенных Штатов, являются предметом спора между сторонами, требуя толкования согласно статье 60 Статута, не относятся к вопросам, которые были разрешены Судом в его решении от 31 марта 2004 года по делу “Авена и другие мексиканские граждане (Мексика против Соединенных Штатов Америки)”, включая пункт 153 (9), а значит, не могут повлечь толкование, запрошенное Мексиканскими Соединенными Штатами;
Finds that the matters claimed by the United Mexican States to be in issue between the parties, requiring an interpretation under Article 60 of the Statute, are not matters which have been decided by the Court in its judgment of 31 March 2004 in the case concerning Avena and Other Mexican Nationals (Mexico v. United States of America), including paragraph 153 (9), and thus cannot give rise to the interpretation requested by the United Mexican States;
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