Exemples d'utilisation de "предопределенными" en russe

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К категории односторонних актов, которых должна касаться данная тема, относятся независимые акты в том смысле, что создаваемые ими правовые последствия являются не предопределенными на основании норм договорного или обычного права, а устанавливаются, как по своей природе, так и по своему масштабу, согласно волеизъявлению государства-автора. The kind of unilateral acts with which the topic should be concerned are non-dependent acts in the sense that the legal effects they produce are not pre-determined by conventional or customary law but are established as to their nature and extent, by the will of the author State.
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