Exemples d'utilisation de "предоставление гарантии" en russe
Что касается претензии в отношении комиссионных сборов за предоставление гарантии, то Группа считает, что часть комиссионных сборов за 1990 год, приходящаяся на период вторжения Ирака в Кувейт и оккупации им Кувейта, подлежит компенсации, поскольку заявитель выплатил эту часть авансовым платежом и не смог взыскать ее, несмотря на приостановление действия базового агентского соглашения.
Regarding the claim for commissions paid on the guarantees, the Panel finds that the portion of the 1990 commission corresponding to the period of Iraq's invasion and occupation is compensable because the claimants paid that portion in advance and could not recover it despite the suspension of the underlying agency agreement.
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