Exemples d'utilisation de "предписан" en russe avec la traduction "appoint"

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Расследование в отношении главного судьи Апелляционного суда последней инстанции САРГ может проводиться только в случае его/ее неспособности исполнять свои обязанности или в связи с неправомерным поведением судом, назначенным главой исполнительной власти и состоящим не менее чем из пяти местных судей, и главный судья может быть отстранен от должности главой исполнительной власти по рекомендации суда и в соответствии с процедурами, предписанными настоящим законом ". The Chief Justice of the Court of Final Appeal of the HKSAR may be investigated only for inability to discharge his or her duties, or for misbehaviour, by a tribunal appointed by the Chief Executive and consisting of not fewer than five local judges and may be removed by the Chief Executive on the recommendation of the tribunal and in accordance with the procedures prescribed in this Law.”
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