Exemples d'utilisation de "презюмировать" en russe
По мнению Верховного суда, в данном деле договоренность о гарантиях не содержит каких-либо элементов, на основании которых можно было бы сделать вывод о том, что продавец отказался от своего права ссылаться на статью 39 КМКПТ, равно как и о том, что в отсутствие каких-либо привходящих моментов факт такого отказа можно презюмировать на основании того, что договоренность о гарантиях не содержала прямых упоминаний о требовании, касающемся своевременной подачи уведомления.
In the present case, according to the Supreme Court, nothing in the agreement of guarantee could lead to conclude that the seller had waived his right to rely on article 39 CISG; nor such a waiver, in lack of any additional element, could be derived from the absence in the agreement of guarantee of an express reference to the timely notice requirement.
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