Exemples d'utilisation de "презюмируемой" en russe
В статье 620 Закона о компаниях предусмотрено, что иностранные инвесторы, которые учреждают компании в Республике Хорватии или участвуют в их учреждении (также на основе принципа презюмируемой взаимности), приобретают такие же права и несут такие же обязанности в отношении этих компаний на таких же условиях, как и граждане страны, обладая при этом одинаковым с ними статусом.
It is provided in article 620 of the Companies Act that a foreign investor- again under the condition of assumed reciprocity- who establishes or participates in the establishment of companies in the Republic of Croatia, acquires the same rights and takes on the same obligations with respect to these companies under the same conditions and with the same status as a citizen.
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