Exemples d'utilisation de "преференциональный" en russe
Traductions:
tous1
preferential1
Независимо от пункта 2 настоящей статьи, в случае производства по делу о несостоятельности, возбужденного в каком-либо ином государстве, чем государство, в котором находится цедент, любому преференциональному праву, которое возникает в силу закона согласно праву государства суда и которому при производстве по делу о несостоятельности в соответствии с правом этого государства отдается приоритет по отношению к правам цессионария, может быть предоставлен такой приоритет независимо от статьи 22.
Notwithstanding paragraph 2 of this article, in an insolvency proceeding commenced in a State other than the State in which the assignor is located, any preferential right that arises, by operation of law, under the law of the forum State and is given priority over the rights of an assignee in insolvency proceedings under the law of that State may be given priority notwithstanding article 22.
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