Exemples d'utilisation de "прецедентного" en russe
Комитет обеспокоен отсутствием ясности в рамках обычного и прецедентного права государства-участника в отношении определения понятия " ребенок " и минимального допустимого возраста для вступления в брак.
The Committee is concerned at the lack of clarity under common law and the customary law in the State party regarding the definition of the child and the minimum age for marriage.
Как указывалось во втором докладе, категории, перечисленные в проекте статьи 7, могут нуждаться в доработке, однако факт заключается в том, что большинство категорий прямо вытекает из политических установок и правовых оценок ведущих авторитетов наряду со значительным объемом прецедентного права и практики.
As was pointed out in the second report, the categories employed in draft article 7 may stand in need of improvements, but the fact is that most of the categories are derived directly from the policy prescriptions and legal assessments of leading authorities, together with a significant amount of jurisprudence and practice.
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