Exemples d'utilisation de "прецедентным" en russe
Кроме того, точные детали таких положений не были общеизвестны, что, в частности, ставило в невыгодное положение малые страны, особенно развивающиеся страны, которые не располагают соответствующим законодательством или прецедентным опытом.
Moreover, the precise details of such provisions were not generally known, creating a particular disadvantage for small countries, especially developing countries, which did not have the relevant legislation or jurisprudence.
Судебная власть служит противовесом исполнительной власти, обеспечивая, чтобы та действовала в соответствии с законами, принятыми парламентом и общим правом (или " прецедентным правом ", вытекающим из основных правовых принципов и толкования статутов).
The judiciary provides a check on the power of the executive by ensuring that it acts in accordance with the laws made by Parliament and the common law (or “judge-made law” accruing from fundamental legal principles and interpretation of statutes).
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