Exemples d'utilisation de "приговором суда" en russe avec la traduction "sentence of a court"
Обычно судопроизводство проводится в двух инстанциях; в трех инстанциях оно проводится лишь в тех случаях, когда суд второй инстанции выносит приговор, предусматривающий 20 лет тюремного заключения, или если он подтвердил приговор суда первой инстанции, предусматривающий указанную меру наказания.
Usually, court proceedings are two-instance; they are three-instance only if a court of the second-instance has passed a sentence of 20 years in prison or if it has confirmed the sentence of a court of the first-instance imposing the said penalty.
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