Exemples d'utilisation de "применимом праве" en russe avec la traduction "governing law"
Некоторые предложения включают адаптацию концепции " центра основных интересов " в том виде, как она применяется к отдельному должнику, также и к предпринимательской группе, с тем чтобы все производство в отношении членов группы открывалось и велось из единого центра через один суд и чтобы оно регулировалось единым применимым правом.
Some suggestions have included adapting the concept of “centre of main interests” as it applies to an individual debtor and to an enterprise group to enable all proceedings with respect to group members to be commenced in, and administered from, a single centre through one court and subject to a single governing law.
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