Exemples d'utilisation de "принимал закон" en russe avec la traduction "pass act"
20 октября 2003 года Парламент принял Закон № 533, который изменяет и дополняет Уголовный кодекс от 1 марта 1943 года, путем включения в него новой статьи 316 бис, которая гласит:
On 20 October 2003, the National Assembly passed Act No. 533, pursuant to which the Lebanese Penal Code enacted on 1 March 1943 was supplemented by article 316 bis, the text of which is as follows:
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