Exemples d'utilisation de "принудительными мерами" en russe
В отношении варианта I несколько делегаций продолжали высказываться за проведение различия между принудительными мерами, принимаемыми до и после вынесения судебного решения.
As regards alternative I, several delegations continued to express a preference for a distinction between pre-judgement and post-judgement measures of constraint.
Однако запрашиваемое Государство-участник предоставляет, когда это соответствует основным концепциям его правовой системы, помощь, если такая помощь не сопряжена с принудительными мерами.
However, a requested State Party shall, where consistent with the basic concepts of its legal system, render assistance that does not involve coercive action.
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