Exemples d'utilisation de "просрочен" en russe
Государство-участник утверждает, что вышеупомянутая оговорка вполне применима в данном случае и что отказ в применении оговорки на том основании, что данное дело было признано неприемлемым Европейским судом по правам человека, поскольку был просрочен шестимесячный срок, означал бы применение данной оговорки лишь к тем делам, которые рассматриваются по существу.
The State party submits that the said reservation is fully applicable in this case and that considering it inapplicable for the reason that the case was found inadmissible by the European Court of Human Rights for exceeding the six-month time limit would be tantamount to restricting the reservation exclusively to cases which have been considered on the merits.
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