Exemples d'utilisation de "процессуальное извещение" en russe avec la traduction "service of process"
Traductions:
tous2
service of process2
Никакое государство, которое приняло участие в разбирательстве существа возбужденного против него дела, не может затем ссылаться на то, что процессуальное извещение было сделано не в соответствии с положениями пунктов 1 и 3.
Any State that enters an appearance on the merits in a proceeding instituted against it may not thereafter assert that service of process did not comply with the provisions of paragraphs 1 and 3.
Статьи 40 и 41 устанавливают порядок оказания помощи в процессуальном извещении.
Sections 40 and 41 deal with assistance in the service of process.
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