Exemples d'utilisation de "процессуальное право" en russe avec la traduction "law of procedure"
Положения пунктов 4 и 5 статьи 9 осуществляются на основе общих норм процессуального права.
Article 9, paras.graphs 4 and 5, have been implemented through the ordinary law of procedure.
Было высказано мнение о том, что пункты 2 и 3 следует исключить, поскольку в них рассматриваются нормы, касающиеся доказательств в ходе судебного или арбитражного разбирательства, и что в правовых нормах, касающихся согласительной процедуры, не следует рассматривать вопросов, относящихся к процессуальному праву.
A view was expressed that paragraphs (2) and (3) be deleted because they dealt with the law of evidence in court and arbitral proceedings and that it was not for the law on conciliation to impinge on the law of procedure.
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