Exemples d'utilisation de "регулирующиеся" en russe avec la traduction "subject"
В соответствии с законом № 35 (2000) от 21 марта 2000 года о введении бестелесных ценных бумаг выпуск облигации на предъявителя запрещается, причем в этом законе предусматривается, что все финансовые документы любого рода, выпущенные в Тунисе и регулирующиеся правом Туниса, регистрируются и гарантируются счетами учреждений эмитентов или уполномоченным агентом.
Under Act No. 35 of 2000 of 21 March 2000 concerning the establishment of intangible securities, the issuance of bearer bonds was prohibited, inasmuch as this Act provides that all financial papers of whatever kind issued in Tunisia and subject to Tunisian law are registered and are guaranteed by the accounts held by the issuing entities or an authorized agent.
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