Exemples d'utilisation de "санкционируется" en russe
С другой стороны, некоторые государства отмечали, что их отечественное законодательство допускает смену флага рыболовными судами в случаях, когда не ставится цель обойти национальные или международные рыбоохранные и рыбохозяйственные меры или же когда это санкционируется местными властями, отвечающими за регистрацию судов, комплектование их экипажа и подтверждение их мореходности.
On the other hand, some States pointed out that reflagging of fishing vessels was permitted under their national legislation, when it was not used to circumvent national or international conservation and management measures or when it was approved by the local authorities responsible for the registration, manning and seaworthiness of vessels.
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