Exemples d'utilisation de "случай неисполнения" en russe
С законодательной точки зрения целесообразно установить правила на случай неисполнения обязательств в отсутствие конкретного соглашения сторон.
From a legislative point of view, it is advisable to have default rules in the absence of a specific agreement of the parties.
Кроме того, рекомендация (d) согласуется с Руководством в том смысле, что она устанавливает правило на случай неисполнения обязательств в отношении прав сторон в рамках применимого законодательства.
In addition, recommendation (d) is compatible with the Guide in that it sets forth a default rule for the rights of the parties within the limits of the applicable law.
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