Exemples d'utilisation de "согласительных процедур" en russe avec la traduction "conciliation proceeding"
Traductions:
tous109
conciliation proceedings81
conciliation procedure11
conciliation proceeding2
autres traductions15
Статья 4 затрагивает вопрос о том, когда можно считать начавшейся согласительную процедуру.
Article 4 addresses the question of when a conciliation proceeding can be understood to have commenced.
Он предлагает включить после пер-вого предложения следующие слова: " Было отмечено, что в руководство было бы целесообразно включить ссылку на тот факт, что в одних системах арбитр мо-жет, в случае согласия сторон, стать посредником или провести согласительную процедуру, однако в некоторых других системах такая практика является неприемлемой ".
He proposed inserting the following words, after the opening sentence: “It was noted that it would be useful for the Guide to include a reference to the fact that in some systems an arbitrator could, pursuant to agreement of the parties, become a conciliator and conduct a conciliation proceeding, but that this was not accepted practice in some other systems”.
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