Exemples d'utilisation de "согласия на обязательность" en russe
Что касается проекта руководящего положения 2.4.10 («Ограничение и расширение сферы действия условного заявления о толковании»), то делегация ее страны не сталкивается с трудностями относительно аспекта ограничения, поскольку сфера действия такого заявления может быть, очевидно, изменена только после выражения согласия на обязательность договора.
With regard to draft guideline 2.4.10 (“Limitation and widening of the scope of a conditional interpretative declaration”), her delegation saw no difficulty as far as the limitation aspect was concerned, since the scope of such a declaration could obviously be modified only after agreement had been reached on the binding nature of the treaty.
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