Exemples d'utilisation de "соответствующее уведомление" en russe avec la traduction "relevant notification"

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Traductions: tous26 adequate notice2 relevant notification1 autres traductions23
Что касается иностранцев, то в целях защиты их прав и в соответствии со статьей 36 Венской конвенции о консульских сношениях от 1963 года всем иностранным заключенным по их поступлении в пенитенциарное учреждение и без ущерба для других уже описанных мер предлагается заполнить заявление о том, что они желают проинформировать свое консульство или посольство о помещении под стражу, и в случае их согласия персонал пенитенциарного учреждения незамедлительно делает соответствующее уведомление. As to foreign persons, in order to protect their rights and in compliance with article 36 of the 1963 Vienna Convention on Consular Relations, upon entrance into the Prison Establishment, and without prejudice to other measures already described, all foreign prisoners are asked to fill in a declaration stating whether they want their Consulate or Embassy to be informed of their detention and, in the affirmative case, the prison's staff will make the relevant notification immediately.
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