Exemples d'utilisation de "справедливом суде" en russe
В статье 92 Конституции предусматривается, что " каждый может защищать свои права и законные интересы в справедливом суде ".
Article 92 of the Constitution provides, “Everyone may protect his/her rights and legal interests in a just court.”
В статье 92 Конституции Латвии говорится о том, что каждый может защищать свои права и законные интересы в справедливом суде, а статья 107 Уголовно-процессуального кодекса предусматривает, что одним из оснований для возбуждения уголовного дела является письменное или устное заявление гражданина.
Article 92 of the Constitution stipulates that everyone has the right to defend his/her rights and lawful interests in a fair court, while article 107 of the Latvian Criminal Procedure Code states that one of the grounds for initiating a criminal case is an oral or written application by a person.
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