Exemples d'utilisation de "статутном" en russe
Тем не менее, поскольку его делегация не при-сутствовала при соответствующем обсуждении этого вопроса в Рабочей группе, он хотел бы получить от Секретариата или делегаций стран с такими же правовыми системами, что и в Колумбии, разъяснения в отношении того, каким образом статья 12 будет применяться в странах, правовая система которых основана на статутном праве.
Nevertheless, since his delegation had not been present at the relevant discussions in the Working Group, he would welcome some elucidation, by the Secretariat or delegations of countries with legal systems similar to his own, of how article 12 would be applied in countries which relied on statutory law.
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