Exemples d'utilisation de "субстантивной" en russe
«Принцип преюдиции является самым близким эквивалентом в области международного права норме эстоппеля общего права, хотя, однако, он не применяется при таких строгих ограничительных условиях (и он, несомненно, применяется в качестве субстантивной нормы, а не просто в качестве доказательной или процедурной нормы).
“The principle of preclusion is the nearest equivalent in the field of international law to the common-law rule of estoppel, though perhaps not applied under such strict limiting conditions (and it is certainly applied as a rule of substance and not merely as one of evidence or procedure).
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