Exemples d'utilisation de "суд по уголовным делам" en russe
Он подал апелляцию в Апелляционный суд по уголовным делам, который 6 июня 1991 года отменил его обвинительный приговор и принял решение о вынесении оправдательного приговора по всем трем статьям обвинения, после чего автор был выпущен на свободу.
He appealed to the Court of Criminal Appeal which, on 6 June 1991, quashed his conviction and directed that a verdict of acquittal be entered on the three charges.
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