Exemples d'utilisation de "суда по уголовным делам" en russe
1993-1995 годы Старший судья, Чанвонский окружной суд, председатель апелляционного отделения суда по уголовным делам.
1993-1995 Senior Judge, Changwon District Court, sitting as the presiding judge of the Criminal Appellate Division.
Помимо этого, Закон Гернси о порядке обжалования решений по уголовным делам, принятых Магистратским судом, от 1998 года предусматривает право на обжалование в Апелляционном суде решений Магистратского суда по уголовным делам, исходя из юридической стороны дела.
The Magistrate's Court (Criminal Appeals) (Guernsey) Law, 1998 also provides a right of appeal in criminal cases on a point of law from the Magistrate's Court to the Court of Appeal.
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